Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537966
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 50 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 421-29, lesmots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « est soumise, s'il y a lieu, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-29
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