Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537948
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 41 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le mot : « verser » sont insérés les mots : « , s'il y a lieu, » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « et les services sociaux spécialisés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-1
Aller plus loin
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