Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000024537867
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 52 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code » et le mot : « scientifique » y est remplacé par le mot : « scientifique-chercheur » ;
3. 2° Il est inséré après le 9° un 9° bis ainsi rédigé :
4. « 9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne”, en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ; » ;
5. 3° Au 10°, après les mots : « en application des articles », sont insérés les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa, », et la référence au 4° de l'article R. 311-3 est remplacée par la référence aux 4° et 11° du même article.