Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537978
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 38 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 313-22 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les possibilités de traitement » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un traitement » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. »
5. II. ― Aux articles R. 511-1 et R. 521-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-22, art. R511-1, art. R521-1
Aller plus loin
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