Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000024537871

Texte parentLEGITEXT000024537834

Référencearticle 61 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 (version du 8 septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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