Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000024537914
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 14 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « CE-séjour permanent-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles, qui est remise dans les meilleurs délais » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) La deuxième phrase est supprimée ;
5. b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
6. « Leur carte de séjour porte la mention : "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R122-1
Aller plus loin
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