Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000024537865
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 51 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 (version du 8 septembre 2011)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.

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