Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.
1. Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
2. 1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
3. 2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
4. 3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
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