Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537962
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 48 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 421-15, il est inséré un article R. 421-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 421-15-1. - Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-15-1
Aller plus loin
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