Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.
1. Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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