Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024537952
Texte parentLEGITEXT000024537834
Référencearticle 43 du décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-7 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 421-7.-Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-7
Aller plus loin
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