1. Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Arrêté du 29 juin 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2011 au 9 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024539250
Texte parentLEGITEXT000024539238
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