Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024539827
Texte parentLEGITEXT000024539812
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
3. En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 1986 : art. 1
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