Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « b) Fixation des grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « a droit dans les grades » et après les mots : « un siège dans chacun des grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
4. 3° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour les grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
5. 4° Au dixième alinéa, après les mots : « candidats pour un grade », il est ajouté les mots : « ou un grade de niveau équivalent » et après les mots : « représentants de ce grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
6. 5° Au onzième alinéa, après les mots : « titulaires de chaque grade », il est ajouté : « ou grade de niveau équivalent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 21