Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2011

NatureDécret

Signé le7 septembre 2011

Publié le8 septembre 2011

Articles33 articles en vigueur

NOREFII1116429D

IdentifiantLEGITEXT000024541313

Référence

Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de La Poste. Objet : modifier, en respectant les spécificités de l'entreprise, les dispositions du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste, pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires qui aura lieu en octobre 2011. Jusqu'au terme de leur mandat, ces commissions restent régies par le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, dans sa version antérieure au présent décret. Notice : le décret modifie le décret n° 94-130 du 11 février 1994 afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers sont désormais élus pour quatre ans. Le décret prévoit, en outre, que le scrutin ne comportera qu'un seul tour. Il assouplit les conditions d'éligibilité et modifie les règles applicables en matière de remplacement des représentants des personnels définitivement empêchés de siéger en cours de mandat. Il prévoit la possibilité de recourir au vote électronique et de transmettre par voie électronique les pièces et documents nécessaires au fonctionnement des commissions administratives paritaires (sauf en matière disciplinaire). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 21 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires

Article 1 LEGIARTI000024541331

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000024541333

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000024541335

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 6

Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires

Article 4 LEGIARTI000024541337

A modifié :

Décret n° 94-130 du 11 février 1994 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000024541339

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 8

Article 6 LEGIARTI000024541355

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 9

Article 7 LEGIARTI000024541341

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000024541343

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000024541357

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 13

Article 10 LEGIARTI000024541359

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 15

Article 11 LEGIARTI000024541361

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 16

Article 12 LEGIARTI000024541363

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994
Divisions : Art. 16 bis

Article 13 LEGIARTI000024541345

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 17

Article 14 LEGIARTI000024541347

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 18

Article 15 LEGIARTI000024541349

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 19

Article 16 LEGIARTI000024541365

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 21

Article 17 LEGIARTI000024541351

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 22

Article 18 LEGIARTI000024541353

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994
Divisions : Art. 23 bis

Article 19 LEGIARTI000024541367

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 24

Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires

Article 20 LEGIARTI000024541369

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 27

Article 21 LEGIARTI000024541371

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 28

Article 22 LEGIARTI000024541385

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 29

Article 23 LEGIARTI000024541387

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 32

Article 24 LEGIARTI000024541389

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 35

Article 25 LEGIARTI000024541381

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 36

Article 26 LEGIARTI000024541373

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 37

Article 27 LEGIARTI000024541383

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 38

Article 28 LEGIARTI000024541375

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 40

Article 29 LEGIARTI000024541377

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 41

Article 30 LEGIARTI000024541379

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 42

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 31 LEGIARTI000024541391

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 5, art. 8, art. 10, art. 15, art. 18, art. 19, art. 21, art. 29, art. 31, art. 35, art. 38, art. 39
Divisions : Chapitre II : Désignation des représentants de La Poste.

Article 32 LEGIARTI000024541393

1. I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011.

2. II. ― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.

Article 33 LEGIARTI000024541395

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 7 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson