Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541375
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 28 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque formation la composant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 40
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