Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541369
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 20 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 27 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par un responsable placé sous l'autorité du président et désigné par celui-ci.
3. « En cas d'empêchement de ce responsable, celui-ci désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 27
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