Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541341
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 7 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « des fonctions correspondant à un grade », il est ajouté les mots : « ou à un grade de niveau équivalent » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service » sont remplacés par le mot : « responsable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 10
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