Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541343
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 8 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-En cas d'élections partielles, le président du conseil d'administration en fixe la date. Il peut déléguer ce pouvoir aux responsables auprès desquels sont placées ces commissions.
3. « Sauf cas d'élections partielles, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 11
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