RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024541393
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 32 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 (version du 9 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011.
2. II. ― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
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