1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024541395
Texte parentLEGITEXT000024541313
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