Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541333
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 2 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « chefs des services extérieurs» sont remplacés par les mots : « responsables des services centraux ou des services déconcentrés » ;
3. 2° Les mots : « en activité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 3
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