Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541367
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 19 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 du même décret, les mots : « du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 24
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