Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541335
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 3 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque grade ou grade de niveau équivalent défini par la décision relative aux commissions administratives paritaires. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
5. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 6
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