Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541383
Texte parentLEGITEXT000024541313
Référencearticle 27 du décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « tous les représentants d'un grade » et après les mots : « parmi les fonctionnaires du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « par des représentants du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 38
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