Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541418
Texte parentLEGITEXT000024541402
Référencearticle 1 du décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président de France Télécom pour la gestion des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-131 du 11 février 1994 : art. 2
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