Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom. Objet : modifier, en respectant les spécificités de l'entreprise, les dispositions du décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatives aux commissions administratives paritaires de France Télécom, pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires qui aura lieu en novembre 2011. Jusqu'au terme de leur mandat, ces commissions restent régies par le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom, dans sa version antérieure au présent décret. Notice : le décret modifie le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Le décret prévoit que le scrutin ne comportera qu'un seul tour. Il assouplit aussi les conditions d'éligibilité et modifie également les règles applicables en matière de remplacement des représentants des personnels définitivement empêchés de siéger en cours de mandat. Il prévoit aussi la possibilité de recourir au vote électronique sur la base d'un accord d'entreprise. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 10 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,