Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541422
Texte parentLEGITEXT000024541402
Référencearticle 14 du décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23 bis.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-131 du 11 février 1994 Divisions : Art. 23 bis
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