Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541424
Texte parentLEGITEXT000024541402
Référencearticle 3 du décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président de France Télécom, jusqu'au renouvellement suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-131 du 11 février 1994 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.