RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024541460
Texte parentLEGITEXT000024541402
Référencearticle 22 du décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 (version du 9 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.
2. II. ― Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
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