Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541428
Texte parentLEGITEXT000024541402
Référencearticle 6 du décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-La date des élections est fixée par le président de France Télécom. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-131 du 11 février 1994 : art. 11
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