Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000024541430
Texte parentLEGITEXT000024541402
Référencearticle 13 du décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du même décret, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il peut être recouru au vote électronique par décision du président de France Télécom, sur la base d'un accord d'entreprise, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
3. « Le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-131 du 11 février 1994 : art. 19
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