Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024543945
Texte parentLEGITEXT000024543923
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
2. 1° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. » ;
4. 2° Les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme » ;
5. 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'Agence foncière et technique de la région parisienne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 Divisions : Art. Annexe III
Aller plus loin
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