Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Article 1 LEGIARTI000024543938

A créé :

• Code de l'urbanisme Sct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-24, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Sct. Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne , Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36
• Code de l'urbanisme : art. L321-10, art. L321-11, art. L321-12, art. L321-13
  Divisions : Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L321-1, art. L321-2, art. L321-3, art. L321-4, art. L321-5, art. L321-6, art. L321-7, art. L321-8, art. L321-9
  Divisions : Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Article 2 LEGIARTI000031324883

1. I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.

2. Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.

3. Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.

4. II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 3 LEGIARTI000024543934

1. I. - Les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement ou des établissements publics fonciers existant à la date de publication de la présente ordonnance et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 321-8, L. 321-21 et L. 321-33 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au dernier alinéa du I de l'article 2 de la présente ordonnance.

2. II. - Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un nouveau président.

Article 4 LEGIARTI000024543945

A modifié :

• Loi n°83-675 du 26 juillet 1983
  Divisions : Art. Annexe III

Article 5 LEGIARTI000024543936

A modifié :

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 32

Article 6 LEGIARTI000024543947

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.