Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1073 du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024547294
Texte parentLEGITEXT000024547276
Référencearticle 3 du décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14 bis.-Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 Divisions : Art. 14 bis
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