Publics concernés : tous publics. Objet : suppression de commissions et d'instances administratives de l'Etat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'application de dispositions réglementaires prises en juin 2006 a conduit à la suppression, en juin 2009, de plus de deux cents instances consultatives dont l'utilité n'était plus avérée. Une cinquantaine d'instances supplémentaires, devenues pour la plupart obsolètes ou dont les missions se trouvaient assurées selon d'autres modalités, a été supprimée depuis lors. Le présent décret procède, pour ces mêmes motifs, à la suppression de quatorze nouvelles instances : le comité des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l'Etat, le Comité national de facilitation, la commission centrale des servitudes aéronautiques, la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, la commission coopération-développement, la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, la commission interministérielle relative à tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilités générale, analytique ou de gestion, la commission nationale de toxicovigilance et le Comité national de toxicovigilance, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, le Conseil supérieur des musiques actuelles, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires et l'observatoire des carrières de la justice. En outre, ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives à sept commissions administratives supprimées par l'article 67 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : le Comité national de coordination gérontologique, le comité de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional, la commission consultative sur le taux des prêts d'argent, le conseil d'orientation de la simplification administrative, la commission de rémunération des auteurs en publicité, le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Références : le présent décret est pris, pour partie, pour l'application de l'article 67 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 modifié relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 modifié relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024547292
A abrogé :
- Arrêté du 19 décembre 1977
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 21 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Arrêté du 9 octobre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 4 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 21 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 15 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 73-278 du 13 mars 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981
Art. 6
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 10
-Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D113-6
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7
-Code rural
Art. R613-1, Sct. Section 1 : Missions, Art. R613-2, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. D613-3, Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D613-6, Art. D613-7, Art. D812-30
-Code du travail
Art. R5214-2, Art. R5214-3, Art. R5214-4, Art. R5214-5, Art. R5214-6, Art. R5214-7, Art. R5214-8, Art. R5214-9, Art. R5214-10, Art. R5214-11, Art. R5214-12, Art. R5214-13, Art. D5214-14, Art. D5214-15, Art. D5214-16, Art. D5214-17, Art. D5214-18
Article 2 LEGIARTI000024547296
A modifié :
- Décret n°81-371 du 15 avril 1981 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000024547294
A modifié :
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Divisions : Art. 14 bis
Article 4 LEGIARTI000024547288
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R211-6, art. R222-4, art. R222-7, art. R242-1, art. R242-2, art. R244-1, art. D241-4, art. D244-4, art. R222-8, art. D211-2, art. D212-3, art. D221-2, art. D232-2, art. D242-5, art. D242-8
Article 5 LEGIARTI000024547290
A abrogé :
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000024547298
1. Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Article 7 LEGIARTI000024547300
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA10
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles
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