Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1073 du 8 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024547298

Texte parentLEGITEXT000024547276

Référencearticle 6 du décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 (version du 11 septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

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