Décret n°2011-1100 du 9 septembre 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1100 du 9 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024548176

Texte parentLEGITEXT000024548159

Référencearticle 8 du décret n°2011-1100 du 9 septembre 2011 (version du 12 septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.

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