1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1100 du 9 septembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1100 du 9 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024548178
Texte parentLEGITEXT000024548159
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