1. Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Arrêté du 25 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2011.
TexteArrêté du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024558914
Texte parentLEGITEXT000024558908
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