Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560826
Texte parentLEGITEXT000024560793
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années.»
2. La troisième phrase du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 4
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