Article 1 LEGIARTI000024560826
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2011
Publié le15 septembre 2011
Articles17 articles en vigueur
NORBCRP1124508A
IdentifiantLEGITEXT000024560793
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition du directeur général des douanes et des droits indirects,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024560808
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000024560828
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000024560831
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000024560814
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000024560816
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000024560818
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000024560810
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 13
Article 9 LEGIARTI000024560820
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 13-1
Article 10 LEGIARTI000024560812
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 14
Article 11 LEGIARTI000024560822
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 16
Article 12 LEGIARTI000024560798
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 20
Article 13 LEGIARTI000024560800
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993
Divisions : Art. 20 bis
Article 14 LEGIARTI000024560802
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 21
Article 15 LEGIARTI000024560804
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 23
Article 16 LEGIARTI000024560806
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 32
Article 17 LEGIARTI000024560824
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2011).