Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560808
Texte parentLEGITEXT000024560793
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 5
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