Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 16