Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
2. Au quatrième alinéa de ce même article, les termes : « conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée ».
3. Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 février 1993 : art. 12