Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560812
Texte parentLEGITEXT000024560793
Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 14
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