Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560816
Texte parentLEGITEXT000024560793
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 11
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