Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560802
Texte parentLEGITEXT000024560793
Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.