Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560800
Texte parentLEGITEXT000024560793
Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 bis de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 1993 Divisions : Art. 20 bis
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