Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 19 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
3. Sont mises à part sans être ouvertes :
4. ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
5. ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
6. ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
7. ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
8. ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
9. Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.
10. Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 décembre 2008 : art. 19-1